Article considérant 105

(105) Les conditions rattachées à une telle cession constituent un élément essentiel supplémentaire à prendre en considération dans le cadre d’une privatisation. La Commission souligne dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen l’importance accordée à cet aspect dans le rapport sur la politique de concurrence, qui demande qu’une privatisation, pour pouvoir être considérée comme ne comprenant pas d’aide d’État, respecte les conditions suivantes: «un appel d’offres ouvert, transparent et inconditionnel doit être lancé, sans que la participation à cet appel d’offres soit subordonnée à la réalisation d’autres actes, tels que l’acquisition d’actifs autres que ceux qui font l’objet de l’appel d’offres ou la poursuite de certaines activités.».