(107) Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, l’Autriche a, premièrement, de toute évidence supposé que la communication sur les ventes de terrains était directement applicable à la privatisation d’une entreprise et, deuxièmement, que les insuffisances éventuelles lors de l’appel d’offres pouvaient être compensées par un recours aux expertises indépendantes menées précédemment dans le cadre de la privatisation de BB. L’Autriche a même suggéré de commander une nouvelle étude afin de déterminer la valeur marchande de BB.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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