Article considérant 108

(108) La question de la pertinence des conditions rattachées à l’acte juridique est abordée aux points 141 à 143. Sur le premier point, il convient toutefois de remarquer, de manière générale, que les règles applicables aux privatisations et celles qui concernent les ventes de terrains et de bâtiments doivent être différenciées. Sans rendre obligatoire une procédure d’appel d’offres comme seule procédure possible pour une privatisation, le rapport sur la politique de concurrence se réfère expressément aux privatisations et présente plusieurs conditions préalables à respecter dans le cadre d’une procédure de privatisation en vue de s’assurer qu’elle ne comporte pas une aide d’État. Le rapport sur la politique de concurrence n’indique pas qu’une expertise indépendante réalisée avant la cession sur l’objet de la privatisation suffise pour que la cession au prix établi soit automatiquement considérée comme dépourvue d’aide d’État. Cela vaut tout particulièrement si une procédure d’offres a eu lieu.