Article considérant 109

(109) La possibilité d’établir le prix du marché au moyen d’une expertise à défaut d’une procédure d’offres n’est prévue que dans la communication sur les ventes de terrains. Pourtant, même dans le cas d’une vente de terrain, la teneur et la structure de la communication sur les ventes de terrains indiquent qu’un État membre ne peut pas justifier la cession à une personne autre que la plus offrante au moyen d’une expertise. Dans le cas d’une vente de terrain comme dans celui d’une privatisation, il faut considérer qu’un prix de marché est établi dans le cadre d’une procédure d’offres.