Article considérant 11

(11) Le 22 mars 2007, la plaignante, qui ne s’était pas encore exprimée au sujet de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, a informé la Commission des derniers développements dans le cadre d’une des procédures judiciaires qu’elle a entamées en Autriche (décision de l’Oberlandesgericht de Vienne du 5 février 2007 et recours ultérieur auprès de l’Oberster Gerichtshof autrichien). La plaignante avait intenté plusieurs actions auprès des tribunaux autrichiens, qu’elle a toutes perdues.