(111) La suggestion de l’Autriche ne devrait s’appliquer que si le résultat de la procédure ne peut être pris en considération, parce qu’il ne s’est pas agi d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente et inconditionnelle.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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