(112) Dans ce contexte, la Commission est d’avis que, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, deux offres valables ont été soumises, même si elle ne peut exclure totalement que les offres auraient même pu être plus élevées encore si l’acquisition n’avait pas été rattachée aux conditions (les effets des conditions sont détaillés aux points 141 à 143). S’il existe non seulement des expertises indépendantes, mais aussi une offre d’achat contraignante plus élevée pour BB, cette dernière représente incontestablement une meilleure valeur approximative de la valeur marchande de l’objet à céder, puisqu’elle ne constitue pas seulement une évaluation hypothétique, mais une offre réelle.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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