(113) Partant de ces constats, les expertises ex ante sur la valeur de BB présentées par l’Autriche n’ont plus la moindre importance pour l’appréciation du cas d’espèce. Une expertise ex post, telle que suggérée par l’Autriche, n’est pas non plus pertinente au regard des offres valables soumises dans le cadre de cette procédure d’appel d’offres.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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