(114) Au vu des conditions de base, la Commission constate ce qui suit: même si l’entreprise est cédée au plus offrant à un prix largement supérieur à sa valeur estimée, des éléments d’aides d’État peuvent subsister, si l’investisseur opérant dans une économie de marché paie un prix inférieur à ce qu’il aurait été en l’absence de telles conditions.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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