(115) Par conséquent, la Commission doit examiner la privatisation de BB sur la base de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, sans tenir compte de la communication sur les ventes de terrains ni du rapport sur la politique de concurrence, puisque les conditions fixées dans ce rapport pour pouvoir considérer qu’il n’y a pas d’aide d’État ne sont pas remplies dans le cas d’espèce.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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