(116) Le Land de Burgenland est un des neuf Bundesländer de l’Autriche. Les ressources du Burgenland peuvent fondamentalement être considérées comme des moyens «accordés par les États ou au moyen de ressources d’État» au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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