(118) La cession de BB à GRAWE ne constitue toutefois une aide d’État que si le Land de Burgenland ne s’est pas comporté comme un opérateur économique opérant dans une économie de marché, de sorte que l’acquéreur s’est procuré un avantage sélectif. Ce serait le cas si le Land de Burgenland avait accepté un prix d’achat pour BB inférieur à sa valeur marchande. Dans le cadre de l’examen de cette question, la Commission évalue si le vendeur concerné s’est comporté comme tout autre vendeur opérant dans une économie de marché («private vendor test»).
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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