Article considérant 119

(119) Pour qu’en application de ce principe, il soit possible de déterminer si et dans quelle mesure GRAWE s’est vu accorder un avantage, il convient d’examiner la procédure d’appel d’offres qui a réellement eu lieu et les offres soumises dans le cadre de celle-ci. Fondamentalement, dans cette affaire, deux éléments pourraient entraîner un avantage. Le premier concerne le fait que l’entreprise ait été cédée au soumissionnaire ayant proposé la deuxième offre la plus élevée, et le second vise l’influence des conditions sur la valeur de cession globale eu égard à l’ensemble des soumissionnaires.