Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
RéférenceConsidérant 120 de la décision (CELEX 32008D0719)EUR-Lex →
(120) Le Land de Burgenland avait reçu une offre du consortium dont la valeur nominale dépassait de 54,7 millions EUR l’offre de GRAWE. Un opérateur économique opérant selon les principes de l’économie de marché peut néanmoins choisir l’offre la plus basse:
a) premièrement, s’il est clair que la cession au plus offrant n’est pas réalisable, et
b) deuxièmement, si la prise en considération d’autres facteurs que le prix est justifiée. Le fait que l’offre retenue n’ait pas été celle du mieux-disant sur le prix facial proposé n’est pas en soi une preuve irréfutable d’aide, la notion de mieux-disant pouvant être interprétée plus largement, compte tenu des différences de risques hors bilan entre les offres.
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