(121) Concernant le premier aspect, il s’agit pour l’essentiel de savoir si le Land de Burgenland aurait pu se fier au fait qu’il obtiendrait effectivement le paiement du prix de vente (cet aspect est de manière générale appelé «sécurité de la transaction» — premier élément), et s’il pouvait en déduire que le consortium obtiendrait l’autorisation nécessaire de la part de l’autorité de surveillance des marchés financiers (ou de toute autre autorité participant au processus) (deuxième élément).
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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