(124) Pendant toute la procédure, l’Autriche n’a pas fait valoir que le consortium ne pourrait pas s’acquitter du prix d’achat. Étant donné la solidité économique des entreprises rassemblées dans le consortium (voir le point 12), la Commission n’a aucune raison de douter du fait que le prix d’achat d’un montant de 155 millions EUR pouvait être financé. Le consortium a proposé qu’un acompte de 15 millions EUR soit versé sur un compte fiduciaire auprès d’Active Bank en Ukraine afin de prouver qu’il pouvait fournir les 155 millions EUR.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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