(125) Il est également incontestable qu’un vendeur opérant dans une économie de marché ne se déciderait pas en faveur d’un acquéreur qui, selon toute probabilité, n’obtiendrait pas l’autorisation nécessaire auprès de la FMA (ou de toute autre autorité participant au processus). L’Autriche a avancé que la FMA n’aurait jamais autorisé la cession de BB au consortium, et ce même si ce dernier avait été le seul soumissionnaire. Selon l’Autriche, l’offre de GRAWE n’était pas la plus élevée, mais la «meilleure».
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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