Article considérant 126

(126) D’un point de vue procédural, la Commission ne conteste pas le fait que, selon le droit autrichien, la FMA n’avait pas le droit, étant donné qu’il y avait deux soumissionnaires possibles, d’appliquer des critères de qualification et d’expérience au titre de l’article 20 de la BWG. En effet, dans toute procédure comparable, l’autorisation prudentielle n’est octroyée que lorsqu’un acquéreur concret a déjà été établi. Par conséquent, il était logique que la FMA refuse d’autoriser la «demande» présentée préalablement à la décision de cession, qu’elle vienne de GRAWE ou du consortium. La Commission reconnaît que, selon le droit autrichien, la FMA n’est pas autorisée à remettre une explication ex post.