(127) Toutefois, la Commission constate également qu’à aucun moment au cours de la transmission d’informations factuelles sur sa procédure et sur la demande antérieure de SLAV AG, la FMA ne s’est ralliée ouvertement au point de vue de l’Autriche dans cette affaire, et a au contraire démontré à la Commission que les conclusions de son enquête étaient «pleinement ouvertes».
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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