(128) À cet égard, la Commission ajoute que la FMA a de manière générale, indépendamment du cas d’espèce, évité de se prononcer sur des éléments auxquels elle accorderait une importance considérable dans le cadre de son évaluation (par exemple le classement de l’acquéreur). Par conséquent, rien n’indique que cette considération ou toute autre évoquée par l’Autriche aurait influencé la FMA défavorablement, voire nécessairement mené à une conclusion négative.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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