(133) Sur la base des constats susmentionnés, la Commission conclut que rien n’indique ni ne prouve que la FMA aurait interdit la cession au consortium. Un vendeur opérant dans une économie de marché n’aurait pas exclu le consortium en tant qu’acquéreur sur cette base.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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