(134) Comme dans chaque autre affaire, la Commission confirme que les seuls facteurs à prendre en considération sont ceux dont un investisseur opérant dans une économie de marché aurait tenu compte. Cela exclut les risques qui résultent d’une obligation de versement d’une aide d’État éventuellement en vigueur, puisqu’un investisseur opérant dans une économie de marché ne supporterait pas de tels risques. L’élément décisif à ce sujet dans la privatisation de BB est l’Ausfallhaftung que l’Autriche cite pour justifier la cession en faveur de GRAWE.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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