Article considérant 136

(136) Tout d’abord, la Commission doit rejeter tous les arguments avec lesquels l’Autriche remet en question le classement de l’Ausfallhaftung en tant qu’aide d’État (existante). Au vu de la décision C(2003) 1329 final de la Commission relative à la suppression de l’Ausfallhaftung, décrétée après un accord entre l’Autriche et la Commission et non contestée par l’Autriche devant une juridiction communautaire, cet argument ne peut être accueilli. Si l’Autriche, comme il semble que ce soit le cas dans la présente procédure, n’avait réellement pas été d’accord avec le constat selon lequel l’Ausfallhaftung constituait une aide d’État, elle aurait dû le contester devant la Cour de justice.