Article considérant 141

(141) Si, dans le cas d’espèce, le fait même que l’offre la moins élevée ait été choisie prouve la présence d’une aide d’État, la Commission devait également vérifier dans quelle mesure les conditions de l’appel d’offres avaient potentiellement influencé le prix de vente. Comme exposé plus haut, la Commission avait émis un doute dans la décision d’ouverture quant au fait que la procédure d’appel d’offres avait été ouverte, transparente et non discriminatoire. En outre, elle avait formulé un doute quant à l’incidence des conditions sur les soumissionnaires potentiels (qui, le cas échéant, ont été exclus de la participation à l’appel d’offres) ainsi que sur les offres de prix (qui sont peut-être descendues plus bas qu’elles ne l’auraient fait dans le cas d’une procédure d’appel d’offres inconditionnelle).