Article considérant 142

(142) Sur la base des informations reçues pendant la procédure formelle d’examen, la Commission est d’avis que le consortium, d’un point de vue strictement procédural (examen approfondi, possibilité de réunion, FMA), n’a manifestement pas été désavantagé par les experts d’HSBC chargés de l’exécution de la procédure d’appel d’offres. La Commission estime que ce point de vue est confirmé par l’établissement détaillé des faits du tribunal du Land d’Eisenstadt sur lequel repose la décision de ce tribunal du 20 mai 2006.