(144) Bien que la Commission ne partage pas le point de vue de l’Autriche sur l’importance de l’Ausfallhaftung dans le cas d’espèce, elle a examiné les arguments présentés par l’Autriche pour soutenir cette hypothèse (erronée). La Commission a toutefois constaté que l’offre de GRAWE, quand bien même le point de vue de l’Autriche serait suivi et l’Ausfallhaftung prise en considération, ne constituait pas la meilleure offre.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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