Article considérant 145

(145) En cas de liquidation de BB, les valeurs en capital de BB seraient mises à profit et les recettes utilisées pour honorer les créances des créanciers. Si les recettes de la liquidation des valeurs en capital ne suffisaient pas à cette fin, on aurait recours aux capitaux propres de BB à hauteur d’environ 90 millions EUR. Un déficit restant après cela serait réparti équitablement entre les créances non encore remboursées, si bien qu’un quota de défaillance s’ensuivrait pour les créanciers. L’Ausfallhaftung, en tant que créance directe des créanciers de BB envers le Land de Burgenland, entraînerait une obligation de garantie du Burgenland, qui serait tenu de dédommager pleinement pour la perte engendrée par les créances garanties par l’Ausfallhaftung. La part des créances garanties par l’Ausfallhaftung passera de 100 % au moment de la clôture (mai 2006) à presque 0 % en 2017.