Article considérant 148

(148) La Commission admet que l’annonce de la cession de BB au consortium par le Land de Burgenland aurait pu entraîner une sortie de dépôts et la résiliation de lignes de crédit interbancaires, mais les calculs présentés par l’Autriche semblaient être erronés pour plusieurs raisons. Sur la base d’affaires comparables, l’hypothèse selon laquelle 50 % à 60 % des dépôts seraient retirés n’est pas réaliste. Dans une telle situation de crise, BB limiterait les sorties de liquidités pour le nouveau contrat au minimum exigé. En outre, dans les calculs présentés par l’Autriche, les éléments d’actifs négociables ne sont pas du tout ou qu’en partie liquidés et les sorties pour certains postes sont incompréhensibles. La Commission estime que les sorties de liquidités attendues, même en situation de crise, peuvent être compensées par une gestion efficace et préventive des liquidités par BB et que le montant net résultant aurait pu être maintenu sous contrôle. Dans ce contexte, la Commission souligne que BB et son propriétaire auraient pu agir de manière préventive pour limiter les sorties de liquidités et constate que le Land de Burgenland s’était déjà engagé, avant la cession de la banque, à introduire de nouveaux capitaux via l’émission de titres supplémentaires garantis par l’Ausfallhaftung à hauteur de 380 millions EUR. La Commission ne peut se rallier à l’argument de l’Autriche selon lequel l’émission de titres supplémentaires, grâce à laquelle BB a eu à sa disposition 380 millions EUR supplémentaires, n’avait pas une importance décisive pour les soumissionnaires intéressés par la cession de la banque, si l’Autriche fait valoir en même temps que le goulet d’étranglement des liquidités était un des motifs pour lesquels la banque ne devait pas être cédée au consortium. Il convient également d’indiquer que, s’il avait eu une importance considérable pour lui, le Land de Burgenland aurait dû pouvoir régler ce problème de liquidités via l’émission de titres supplémentaires à hauteur des liquidités manquantes, comme il l’avait fait dans le cas de GRAWE grâce à la mise à disposition de 380 millions EUR supplémentaires.