(150) La Commission concède que les déclarations sur la probable évolution à long terme de BB dans les deux scénarios de cession sont très incertaines. Le Land de Burgenland doit accepter le fait qu’après la cession de BB à un nouveau propriétaire (qu’il s’agisse de GRAWE ou du consortium), il n’aura qu’une influence extrêmement limitée sur l’organisation stratégique future de la banque. À ce propos, il importe de constater que le modèle d’entreprise futur de BB ne peut être fixé de manière contraignante dans le contrat de vente, mais que c’est au nouveau propriétaire qu’il appartient de déterminer l’organisation stratégique future de la banque, y compris les augmentations de capitaux nécessaires et l’intégration ultérieure d’autres entreprises.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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