(161) L’Autriche s’est évertuée à démontrer que la mesure ne constituait pas une aide d’État. Seule la bénéficiaire a présenté des arguments concernant l’éventuelle compatibilité de l’aide avec le marché commun. GRAWE estime que, d’après la décision de restructuration, BB, même privatisée (la privatisation était une condition nécessaire pour juger l’aide conforme au marché commun), devait conserver une organisation régionale. Seul le plan d’exploitation de GRAWE respectait cette condition.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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