(162) La Commission constate que la décision de restructuration n’appuie en rien cet argument. Outre les mesures opérationnelles, fonctionnelles et financières proposées par l’Autriche et acceptées par la Commission, la privatisation est un instrument supplémentaire qui vise à garantir la rentabilité durable de la banque. Dans la décision antérieure, les effets d’une éventuelle liquidation de BB sont examinés et la Commission conclut qu’ «[il est probable que] certaines zones rurales du Land auront à souffrir d’une insuffisance de services financiers de base». Ce constat n’implique toutefois pas qu’une autre condition, similaire mais non précisée, soit valable pour la privatisation.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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