(164) Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a émis des doutes quant à l’admissibilité de la pénalité de remboursement anticipé en rapport avec l’accord de garantie du 20 juin 2000, autorisée par la décision de la Commission du 7 mai 2004, étant donné qu’elle pourrait être contraire à la décision de restructuration de BB. Après un examen détaillé de cette question par la Commission, celle-ci constate toutefois que cette règle concorde avec la décision concernée.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.