(165) Étant donné que la mesure a été mise en œuvre sans notification préalable à la Commission et qu’elle n’est pas compatible avec la réglementation relative aux aides d’État, il convient que l’Autriche récupère l’aide auprès du bénéficiaire.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.