(168) En ce qui concerne la pénalité de remboursement anticipé en lien avec l’accord de garantie du 20 juin 2000, le paiement prévu du Burgenland au consortium est de 15 millions EUR, soit 2,1 millions de plus que le versement à GRAWE, qui s’élève à 12,9 millions EUR. La différence entre l’offre de prix du consortium et le prix de vente réel doit donc être ajustée et réduite de 2,1 millions EUR.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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