(170) La provision annuelle d’un montant de 100 000 EUR, que le consortium devrait verser pour le maintien de l’Ausfallhaftung jusqu’en 2017, constitue une rentrée supplémentaire pour le Land de Burgenland, de sorte que l’ajustement suivant est nécessaire: la différence entre l’offre de prix du consortium et le prix de vente réel sera majorée de la valeur réelle des provisions à verser jusqu’en 2017.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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