(173) En ce qui concerne les intérêts à échoir pour l’acompte d’un montant de 15 millions EUR entre le jour de la signature du contrat et celui de la clôture, que le consortium aurait versé sur un compte fiduciaire établi auprès d’Active Bank en Ukraine, la Commission est d’avis qu’ils ne nécessitent aucun accord, à condition que le consortium en soit crédité.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.