(174) En ce qui concerne la question, qui figure dans la décision d’ouverture, de savoir si le report fiscal des pertes doit être pris en considération dans la détermination du montant de l’aide, la Commission l’a examinée et en a conclu que non. Elle estime toutefois que l’avantage d’un report fiscal des pertes pouvant résulter pour un tiers aurait dû être pris en considération dans le cadre d’une évaluation de BB (approche du «best owner»).
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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