(175) La Commission constate que l’Autriche a accordé une aide à GRAWE dans le cadre de la privatisation de BB en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, et par conséquent de manière illégale. Cette aide n’est pas compatible avec le marché commun. Le montant total de l’aide doit être calculé par l’Autriche sur la base de la différence entre les deux offres de prix définitives présentées dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, qui doit être ajustée conformément aux explications ci-dessus,
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.