(18) En 2007, GRAWE a vendu environ 15 % de sa participation à Hypo Group Alpe Adria et obtenu des bénéfices comptables considérables. Avec le report fiscal des pertes de BB de […] millions EUR, GRAWE avait déjà réalisé des économies d’impôts, qui pouvaient compenser le prix d’achat de […] millions EUR payé pour BB.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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