Article considérant 21

(21) Jusqu’à la privatisation, BB bénéficiait encore de ce que l’on appelle l’«Ausfallhaftung». Au titre d’un accord entre la Commission et l’Autriche, sur la base duquel la décision C(2003) 1329 final a été promulguée, l’Ausfallhaftung devait être abrogée pour le 1er avril 2007. Pour toutes les obligations existantes au 2 avril 2003, l’Ausfallhaftung restait en principe valable jusqu’à leur échéance. Pendant la période allant du 2 avril 2003 au 1er avril 2007, l’Ausfallhaftung pour les nouvelles obligations pouvait être maintenue, à condition qu’elle arrive à échéance avant le 30 septembre 2017. En raison de la privatisation de BB, la prolongation de ce délai s’est toutefois terminée prématurément le jour de la clôture de la vente à GRAWE, autrement dit le 12 mai 2006. Depuis ce jour, il n’y a plus d’Ausfallhaftung pour les nouvelles obligations. Le 31 décembre 2005, les obligations protégées par l’Ausfallhaftung s’élevaient à environ 3,1 milliards d’euros (sans l’émission de titres supplémentaires décrite au point 44).