Article considérant 23

(23) Dans sa décision du 7 mai 2004 (ci-après «la décision de restructuration»), la Commission a autorisé une aide à la restructuration en faveur de BB d’une valeur totale de 360 millions EUR, couvrant deux mesures: d’une part, la garantie accordée à BB par le Land de Burgenland le 20 juin 2000 (d’un montant de 171 millions EUR, majoré d’un intérêt de 5 %, et, d’autre part, l’accord cadre du 23 octobre 2000, qui consiste dans la renonciation par Bank Austria au remboursement de prêts en faveur de BB, ainsi qu’un accord sur les bénéfices futurs conclu entre ces deux parties et une garantie du Land de Burgenland en faveur de BB, d’un montant de 189 millions EUR.