Article considérant 24

(24) La décision de restructuration prévoyait les modifications ultérieures suivantes de l’accord de garantie du 20 juin 2000 et de l’accord cadre. L’accord de garantie du 20 juin 2000 a été modifié dans la mesure où le bénéfice annuel de BB ne sera plus utilisé pour la réduction du montant garanti par le Land de Burgenland. En outre, BB peut avoir recours à la garantie du Burgenland au plus tôt lors de l’établissement des comptes annuels pour l’exercice 2025. Le Land reste cependant libre de verser la garantie en tout ou en partie à BB à partir de l’établissement des comptes annuels pour l’exercice 2010. L’accord cadre du 23 octobre 2000 a été modifié de manière à ce que le bénéfice annuel de BB ne serve plus à honorer cette créance envers Bank Austria AG. Le Land de Burgenland honore la créance envers Bank Austria AG et règle le montant restant de l’accord de garantie juste avant la privatisation de BB via un paiement unique.