(25) Les modifications concernant l’utilisation des bénéfices annuels en vue de réduire le montant de la garantie ne seraient pas entrées en vigueur si la privatisation de BB n’avait pas eu lieu. Si le Land de Burgenland était resté propriétaire de BB, les deux garanties n’auraient pas été modifiées; les montants de la garantie auraient continué d’être réduits des bénéfices annuels de BB et la créance de BB n’aurait pas changé.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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