(28) La Commission constate que les parties prenantes à la cession de BB décrivent la procédure de vente de manières différentes, mais la Commission est d’avis que les éléments présentés ci-après concernant la cession de BB, tels qu’ils sont présentés dans la décision d’ouverture et complétés par les observations de l’Autriche et celles de GRAWE, doivent être considérés comme incontestés.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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