Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32008D0719)EUR-Lex →
(36) Les critères d’évaluation des offres suivants, énumérés dans la lettre de procédure, ont été arrêtés par décision du 6 septembre 2005 des autorités du Burgenland:
a) le montant du prix de vente et la sûreté du paiement du prix;
b) le maintien de l’indépendance de BB;
c) la poursuite de la gestion de BB en évitant le recours à l’Ausfallhaftung du Land;
d) l’apport des éventuelles augmentations de capital nécessaires;
e) la sécurité des transactions;
f) des exigences temporelles pour l’exécution de la transaction.
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