(4) Par lettre du 21 décembre 2006, la Commission a informé l’Autriche de sa décision, concernant la mesure en cause, d’ouvrir la procédure conformément à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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