(40) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE repose en particulier sur les motifs ci-après.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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