(41) Sur la base des principes fixés dans le 23e rapport sur la politique de concurrence, la Commission n’a pas pu déterminer que la vente était dénuée d’aide, d’autant plus que le Land de Burgenland n’a pas octroyé l’adjudication de la vente de BB au consortium, qui avait proposé un prix d’achat considérablement plus élevé. En outre, la description de la procédure d’appel d’offres par la plaignante et par l’Autriche comportait certaines différences.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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