(42) La Commission se demande si la procédure d’appel d’offres peut réellement être considérée comme transparente, inconditionnelle et non discriminatoire. En particulier, elle émet des doutes quant à l’égalité de traitement des soumissionnaires pendant l’appel d’offres, et se demande si un vendeur du secteur privé n’aurait pas fixé certaines des conditions rattachées à la vente présentées dans la lettre de procédure d’HSBC.
Décision (CELEX 32008D0719) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
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