Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0719)
RattachementDécision (CELEX 32008D0719)
Versionacte d'origine du 30/04/2008 (CELEX 32008D0719)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32008D0719)EUR-Lex →
(44) Par ailleurs, pour les motifs suivants, la Commission n’a pas pu établir que GRAWE présentait un avantage économique:
a) la différence entre les deux offres de prix indique que BB n’a pas été vendue à GRAWE au prix du marché;
b) l’émission, via l’Ausfallhaftung, de titres supplémentaires garantis à hauteur de 380 millions EUR n’était pas prévue dans le plan d’exploitation de BB présenté aux acquéreurs potentiels et n’a manifestement pas été proposée au consortium;
c) on ne pouvait être sûr que des offres plus élevées auraient été proposées, ou que d’autres soumissionnaires auraient pris part à la procédure de vente, si les conditions susmentionnées n’avaient pas été établies.
Aller plus loin
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